Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel

 
Depuis 2016, l'article 229-1 du code civil a instauré un divorce "sans juge" : cet article prévoit que les époux, s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, peuvent demander le divorce en rédigeant une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée. Les époux doivent être assistés d'un avocat chacun. La convention dûment contresignée par les avocats est alors déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le bon respect du formalisme et des règles associées au divorce par consentement mutuel. Le notaire vérifie notamment que les époux ne bénéficient pas d'un régime de protection.
 
Il s'assure également, à peine de nullité, que les deux époux ont bénéficié d'un délai de réflexion de quinze jours suite à la réception du projet de convention par leur avocat.

Ce nouveau mode de divorce permet aux couples dont la procédure de divorce est postérieure au 1er janvier 2017, et qui sont en accord sur les conséquences juridiques de la rupture, d'éviter une procédure judiciaire plus longue et souvent plus coûteuse.

A Paris, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel en la forme d'un acte sous signature privée ont l'embarras du choix quant au notaire qui contrôlera leur convention de divorce. Il est alors utile, pour gagner du temps, d'effectuer une recherche pour trouver un notaire en ligne. Les sites internet des études notariales permettent d'adresser un message afin de prendre rendez-vous ou d'obtenir des renseignements préalablement au lancement d'une procédure de divorce.
 
Les sites de notaire en ligne peuvent également indiquer une estimation du coût de la procédure si celle-ci comporte un état liquidatif d'un bien immobilier. Dans le cas contraire, le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire coûtera cinquante euros, cette procédure de divorce "simplifiée" par consentement mutuel étant de loin la plus économique.